Convention d'honoraires

Pour des raisons de lisibilité, la convention d’honoraires de Me Bastien se décompose en conditions particulières qui décrit la mission qui lui est confiée et des conditions générales reprenant les mentions obligatoires devant figurer dans une convention d’honoraires conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dans ses dispositions (art. 51).

Ces conditions générales sont reproduites ci-dessous.

Article 1. Information préalable communiquée à la/ au Client(e) par Me Bastien

      Article 1.1 – Droit de rétractation

Si la relation avec Me Bastien a eu lieu entièrement à distance, et que le/la Client(e) est un consommateur, c’est-à-dire un particulier ou une personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, le/la Client(e) a un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la convention. Ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Si le/la Client(e) a demandé expressément l’exécution de la convention avant la fin du délai de rétractation, il doit payer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le contrat.

Le/la Client(e) consommateur qui entend exprimer sa volonté de se rétracter doit en informer le professionnel avant l’expiration du délai de quatorze jours ci-avant mentionné par l’utilisation d’un formulaire joint ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté marquant sa volonté de se rétracter.

      Article 1.2. Aide Juridictionnelle

Le/la Client(e) déclare avoir été informé(e) par Me Bastien du mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de Me Bastien par l’État, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu’e Me Bastien accepte d’intervenir au bénéfice d’un(e) Client(e) dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration.

Le cas échéant le/la Client(e) déclare que ses ressources et/ou son patrimoine ne le/la rendent pas éligible au mécanisme de l’aide juridictionnelle ou encore qu’il/elle entend expressément renoncer par la présente à solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle  

   Article 1.3. Assurance protection juridique

Le/la Client(e) déclare avoir été informé(e) par Me Bastien de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de Me Bastien suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.

Le/la Client(e) déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de Me Bastien correspondant au barème de la compagnie.

Le/la Client(e) reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.

Article 2 – Mission

La mission confiée à Me Bastien par le/la Client(e) est décrite dans les conditions particulières du devis.
Me Bastien s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée.
En cas d’urgence ou de nécessité, Me Bastien pourra se faire substituer à l’audience par un confrère de son choix.

Article 3 – Détermination des honoraires

      Article 3.1. Honoraires au forfait et/ou au temps passé

Après information et discussion sur les conditions globales de la mission visée dans les conditions particulières du devis, les parties sont convenues de fixer le montant des honoraires de Me Bastien

• moyennant un prix forfaitaire

• par référence au temps que cette dernière aura passé pour le traitement de la mission. Le taux horaire est fixé à la somme de 336 € TTC (soit la somme 280 € HT). Cette somme inclut la TVA au taux en vigueur à la date de la signature de la convention, soit 20 % (vingt pour cent). Il pourra être réajusté à la date de la facturation, en cas de modification. Me Bastien s’engage à informer le/la Client(e) à l’issue de chaque tranche de 8 heures de travail effectué,

• le pourcentage qu’il convient d’appliquer
• les sommes sur lesquelles ce pourcentage s’appliquera

         Article 3.2.2 – Paiement de l’honoraire de résultat

L’honoraire de résultat sera réglé à Me Bastien sera réglé lors de la perception effective par le/la Client(e) des sommes mises à la charge de la partie adverse.

En cas d’échelonnement du paiement des sommes allouées, l’honoraire de résultat sera calculé sur la totalité des sommes allouées et réglé dans un délai fixé d’un commun accord entre Me Bastien et le/la Client(e).

Ce paiement pourra être effectué par prélèvement des sommes déposées à ce titre sur le compte CARPA de Me Bastien, ce que le/la Client(e) s’oblige d'ores et déjà par les présentes.

        Article 3.2.3 – En cas de dessaisissement

Dans l’hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l’issue de la procédure et alors que le travail accompli aura permis l’obtention du résultat recherché, la clause relative aux honoraires de résultat demeurera applicable.

Article 4- Frais & débours

Tous les frais et honoraires des intervenants extérieurs ou autres auxiliaires de justice (huissiers, postulants, avoués, avocats au conseil, experts, consultants, prestataires, etc.) ainsi que les frais de procédure, de greffe, de transport seront à la charge du/de la Client(e).

En conséquence, tous frais et débours et dépens exposés par Me Bastien dans l'accomplissement de sa mission seront pris en charge directement et sans délai par le/la Client(e) ou donneront lieu, sans délai, à remboursement à Me Bastien si elle en a fait l'avance et ce, sur simple demande. Les pièces justificatives des débours sont jointes à la facture de Me Bastien.

Article 5- Paiement des honoraires de Me Bastien

La totalité des honoraires de Me Bastien, ainsi que les frais et honoraires de déplacement sont majorés de la TVA au taux en vigueur, soit le taux de 20 % (vingt pour cent).

Me Bastien peut solliciter des provisions en vue des diligences à effectuer, et ce d’autant plus, que certaines prestations s’effectuent en ligne et occasionne le paiement de frais & débours.

Les demandes de provisions sur honoraires et les notes d’honoraires sont payables à réception par chèque ou virement (sous huit jours).

Une facture récapitulative sera établie à la fin de la mission de Me Bastien, faisant apparaître l’ensemble des provisions versées, des honoraires dus et des débours exposés. Les pièces justificatives des débours sont jointes à la facture récapitulative.

En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € peut être réclamée. Cette indemnité forfaitaire vient s'ajouter aux pénalités de retard qui sont dues de plein droit.

Article 6 – Fin du contrat

En cas de non-respect d'une des modalités ou conditions financières précitées, Me Delphine BASTIEN pourra dénoncer la présente convention et délaisser automatiquement et immédiatement la prestation en cours de réalisation, passé le délai de 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée AR restée vaine. Également, dans l’hypothèse où le/la Client(e) souhaiterait dessaisir l’Avocat, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire fixé par l’Avocat.

En tout état de cause, Me BASTIEN s'engage à tenir à la disposition du/de la Client(e) ses dossiers et pièces dont il/elle devra assumer la récupération contre reçu.

Article 7 – Règlement des différends

En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Le/la Client(e) est informé(e) qu’il/elle peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Adresse postale :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Mme Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le/la Client(e) est aussi informé(e) que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Me Bastien par une réclamation écrite.

Me Bastien met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :

L’ensemble de ces données personnelles est nécessaire à la poursuite des finalités identifiées ci-dessus. Le/la Client(e) est informé(e) que si la mission confiée à Me Bastien le requiert, des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités.

Aucun de ces traitements ne fait l’objet de transfert en dehors de l’U.E.

Sous réserve des conditions du respect du secret professionnel et de la confidentialité des données personnelles et dans les limites de leurs attributions/fonctions/nécessité (obligation), sont destinataires de tout ou partie des données personnelles du/de la Client(e) les personnes suivantes : Me Delphine Bastien; Pour les dossiers contentieux/juridiques/Mission DPO : la Partie adverse, les Juridictions saisies, les OPI (Office de Propriété intellectuelle), la CARPA, si maniement de fonds (ex. notamment en cas de transaction amiable), les auxiliaires de justice et officiers ministériels (avocats, commissaire de justice (huissier de justice), notaires, etc.), les conseils en propriété industrielle, les administrations concernées ; Pour le recouvrement et la comptabilité, le cabinet d’expertise comptable, la banque ; En cas de litige entre l’avocat et le Client, les membres et personnels habilités de l’ordre des avocats, les membres des commissions devant traiter les dossiers.
Dans les conditions définies par la Loi pour la protection des données et le RGPD, toute personne physique dont les données personnelles sont traitées dispose d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les bases légales de ces traitements étant soit des mesures précontractuelles et soit l’exécution d’un contrat, soit le respect d’obligations légales, les personnes concernées ne disposent pas de droit d’opposition ni du droit de retirer leur consentement.

Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cabinetbastien.fr  ou par courrier postal à l’adresse suivante : 16, rue Meslay, 75003 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé en cas de doute raisonnable. 

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil. Mais elles sont invitées à en informer au préalable Me Bastien à l’adresse suivante : contact@cabinetbastien.fr.