Comment éviter que des produits contrefaisants repartent dans le circuit commercial à l’issue d’une retenue douanière ?

Rédigé le 18 mars 2015  

Il sera rappelé que tout titulaire d’un droit de propriété intellectuelle peut demander à bénéficier de la procédure de retenue en douane, gratuite et renouvelable tous les ans, qui consiste à suspendre la circulation de produits suspectés de contrefaçon.

Mais, bien évidemment, cette suspension est limitée, en principe, à un délai de 10 jours à compter de la notification de la retenue sauf si le titulaire a engagé des poursuites judiciaires civiles ou correctionnelles dans ce délai.

10 jours est un délai très cours ne permettant pas de déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains d’un juge d’instruction. En effet, la recevabilité de cette plainte est subordonnée à l’absence de poursuite engagée par le Procureur de la République pendant un délai de 3 mois.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 mars 2014 précise qu’une simple plainte qui pourtant n’impose pas au Procureur de la République de poursuivre les faits incriminés, permet au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de justifier de s’être pourvu par la voie correctionnelle.

Concrètement, pour éviter que des produits considérés comme contrefaisant, ne reviennent dans le circuit commercial, à l’issue d’une retenue douanière, il est possible de déposer une simple plainte. La réponse apportée à cette question est donc particulièrement importante pour les titulaires de droit de propriété intellectuelle et les praticiens du droit qui les accompagnent.

Le cabinet BASTIEN est à votre disposition pour vous assister dans ces procédures de retenue en douane.

(Cass. com, 11 mars 2014, n° 12-22241)

Source :  Revue « l’Essentiel » – droit de la propriété intellectuelle n° 5, mai 2014, « Retenue douanière et plainte pénale en contrefaçon » par Mr David Lefranc, Avocat au barreau d’Arras, Docteur en droit.