Etes-vous concerné par les procédures de recueil de signalements ?

Article rédigé le 22/09/2017  
À compter du 1^er janvier 2018, une procédure de recueil de signalements devra avoir été mise en place.

Cette procédure s’intègre dans le nouveau régime protecteur du lanceur d’alerte établi par la Loi Sapin II[1].

Cette procédure se distingue de la procédure de recueil de signalements d’employés relatifs à l’existence de conduites non-conformes en matière de corruption ou de trafic d’influence[2].

Quelles sont les personnes concernées par cette mesure ?

• Les entreprises de droit privé d'au moins cinquante salariés (au sens des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 2322-2 du Code du travail), effectif atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes ;
• Les personnes morales de droit public d'au moins cinquante agents ;
• L’administration de l'État,
• Les communes de plus de 10 000 habitants,
• Les départements et régions et les établissements publics en relevant ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Quel est l’objectif ?

Cette procédure a pour objectif de permettre aux membres du personnel ou aux collaborateurs extérieurs et occasionnels, de révéler ou signaler, de manière désintéressée et de bonne foi, notamment un crime ou un délit ou encore une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elles ont eu personnellement connaissance. L'alerte ainsi recueillie fera ensuite l’objet de vérifications.

À qui est adressé le signalement ?

Le signalement est adressé au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l’employeur ou à un référent désigné par celui-ci, étant précisé que ce référent peut être une personne physique ou une entité de droit public ou privé, doté ou non de la personnalité morale

Quelle forme doit prendre cette procédure de recueil de signalements ?

Chaque organisme choisit l’instrument le mieux adapté pour répondre à cette obligation, étant précisé que ce recueil peut bien entendu prendre une forme numérique.

Également, plusieurs entreprises, notamment au sein d’un même groupe, peuvent décider d’établir une procédure commune à plusieurs d’entre elles.

Enfin, l’organisme doit informer son personnel de la procédure de recueil de signalements qu’il a établi par tout moyen.

Que contient le signalement ?

La personne auteur du signalement doit fournir des faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support de nature à étayer son signalement

Comment se déroule cette procédure ?

L’auteur du signalement est informé de la bonne réception de son signalement et du délai nécessaire à son examen.

L’organisme qui réceptionne le signalement doit :

• garantir une stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits et objets du signalement et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers
• gérer les durées de conservation de ces données selon qu’une suite est donnée ou non à cette alerte professionnelle

L’organisme est libre d’y donner une suite ou non selon les résultats des vérifications qui auront été effectuées.

Mais en l’absence de diligence de la part de ces personnes, dans un délai raisonnable la personne auteur du signalement pourra signaler ces mêmes faits, aux autorités judiciaires, administratives ou professionnelles. Et, en l’absence de diligence par l’une de ces autorités dans un délai de 3 mois, le signalement pourra être rendu public.

Est-ce que la CNIL pourrait procéder à un contrôle de cette procédure de recueil de signalements ?

OUI, la CNIL pourrait vérifier la conformité de cette procédure aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés car une telle procédure s’apparente à une collecte de traitement de données à caractère personnel.

Le cabinet BASTIEN est à votre disposition pour vous assister dans la mise en œuvre de cette procédure d’alerte professionnelle et pour veiller à sa conformité tant aux dispositions de la Loi dite Sapin II qu’aux dispositions de la Loi informatique et Libertés.

[1] Art. 6 et suiv. de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'État.

[2] Art. 17 de la Loi n° 2016-1691 susvisée