Info rapide – La « class action » à la française

Article rédigé le 6 juillet 2014  

La Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « Hamon », vient de créer la « class action » à la française. Les objectifs recherchés sont d’une part, de permettre à un consommateur dont le préjudice financier est souvent faible au regard du coût d’une procédure individuelle, d’engager une poursuite judiciaire et d’autre part de réguler le marché, l’espace de libre concurrence s’étant considérablement agrandi et avec lui son corollaire de pratiques illicites ou abusives.

L’idée du législateur est de transformer le consommateur définit comme « une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », en acteur et allié des autorités publiques dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles de sorte que le risque d’une « class action » dissuade les opérateurs économiques de recourir à ces pratiques qui génèreraient une augmentation artificielle de l’ordre de 20 % des prix.

Concrètement, seul les associations de consommateurs agréées et représentatives au plan national auront qualité pour agir à l’encontre d’un opérateur économique pour des faits relevant autant du contentieux de la consommation que de pratiques anticoncurrentielles en vue de recouvrir des dommages et intérêts en réparation de préjudices matériels de leur membre victime de telle pratique. Les préjudices moraux ne seront pas pris en compte par cette nouvelle procédure, le législateur estimant que ceux-ci relèvent d’un préjudice personnel propre à chaque consommateur et non pas à un collectif de consommateurs.

Il est dommage que cette « class action » soit réservée aux seules associations de consommateurs agréées et représentatives au plan national.

En outre, la définition du consommateur, si elle est bienvenue en ce qu’elle permet de combler un vide juridique et créer une notion unitaire, est quelque peu maladroite en excluant les personnes morales.

Enfin, à supposer que cette procédure se révèle efficace en pratique, il est permis de s’interroger sur le retentissement médiatique attachée aux décisions qui seront rendues, à l’heure où l’image et la réputation des sociétés se font et se défont, à tort ou à raison, sur Internet via notamment les réseaux sociaux.

Le Cabinet de Me Delphine BASTIEN est à votre disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez.

Sources

• Étude d’impact du 30 avril 2013 sur le projet de loi relatif à la consommation ;
• Loi « Hamon » n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
• « Le volet concurrence de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, Contrats – concurrence – consommation n° 5, mai 2014, dossier 4.