Info rapide - La protection des noms des collectivités territoriales

Article rédigé le 6 juillet 2014  

La Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon » permet désormais aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale d’une part d’être prévenus par l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) en cas de demande d'enregistrement d'une marque française contenant leur dénomination, et d’autre part de s’opposer à l’enregistrement du signe à titre de marque dans le cadre d’une procédure administrative d’opposition initiée devant l’INPI.

Pour réussir à s’opposer à l’enregistrement d’une telle marque, les collectivités territoriales devront démontrer une atteinte, par le signe déposé, à leur nom, à leur image ou à leur renommée. (Art. L. 711-4 (h) du Code de la propriété intellectuelle).

C’est donc au cas par cas que l’INPI devra apprécier de telles atteintes, une collectivité territoriale n’ayant aucun monopole exclusif sur son nom.

C’est d’ailleurs ce que la Cour de cassation a déjà jugé en considérant que l’article L. 711-4 (h) du Code de la propriété intellectuelle n’a pas pour objet d’interdire, de manière générale, de déposer en tant que marque un signe identifiant une collectivité territoriale, mais seulement de réserver cette interdiction au cas où résulte de ce dépôt une atteinte aux intérêts publics ». (Cass. com 23 juin 2009, Pourvoi n° 07-19542).

Cette même loi permet aussi aux collectivités territoriales de s’opposer à l’enregistrement d’un signe qui porterait atteinte à une indication géographique dite « industrielle » au sens de l’article L. 721-2 du Code de la propriété intellectuelle, dans le cadre d’une procédure administrative d’opposition initiée devant l’INPI dès lors que cette indication comporte le nom de la collectivité concernée. (Art. L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Ce pouvoir est quelque peu surprenant lorsque l’on sait qu’en principe la défense des indications géographiques industrielles est, en principe, réservée aux organismes de défense et de gestion et non au collectivité territoriale.

En définitive, les collectivités territoriales disposent désormais de nouveaux droits : un droit d’alerte par l’INPI, étant précisé que le décret d’application n’a pas encore été adopté, et un droit d’opposition à des demandes d’enregistrement de marques qui porteraient atteinte à leur nom, à leur image ou à leur renommée ou à des demandes d’enregistrement de marques qui porteraient atteinte à une indication géographique industrielle comportant leur nom.

Le Cabinet de Me Delphine BASTIEN est à votre disposition pour vous assister dans cette tâche.

Sources

• Étude d’impact du 30 avril 2013 sur le projet de loi relatif à la consommation
• Loi « Hamon » n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation
• Note de l’APRAM sur le projet de loi relatif à la consommation en date du 3 juin 2013
• Observations de l’APRAM (Association des praticiens du droit des marques et des modèles), sur le projet de loi relatif à la consommation, 3 juin 2013 ;