Info rapide – Les nouvelles obligations juridiques liées aux contrats à distance et aux contrats conclus hors établissement

Article rédigé le 6 juillet 2014 

La Directive n° 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs vient d’être transposée  par la Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon » et en particulier par les dispositions de l’article 9 de ladite loi relative aux ventes à distance (et notamment aux ventes conclues par voie électronique) et aux ventes hors établissement.

Les modifications sont nombreuses et applicables depuis le 14 juin 2014.

Elles portent notamment sur un renforcement de l’information donnée au consommateur par le professionnel sur notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service mis en vente, le cas échéant, sur la durée du contrat, sur le prix, sur la date et le délai de livraison, sur l’identité et les coordonnées du professionnel, sur le fait qu’il existe ou non un droit de rétractation et dans l’affirmative sur ses conditions, délais et modalités d’exercice, sur l’existence de frais de renvoi du bien, etc.

Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel devra, en plus, prévoir notamment une confirmation écrite avec toutes les informations précitées et faire apparaître la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue avant de terminer ladite commande, et ce à peine de nullité.

Les dispositions de l’article 9 de la Loi Hamon, d’ores et déjà applicables et intégrées aux dispositions du Code de la consommation aux articles L 111-1 et suiv. prévoient encore d’autres obligations étant précisé que c’est au professionnel qu’il appartiendra de rapporter la preuve qu’il a respecté l’intégralité desdites obligations. À défaut, il pourra être sanctionné par une amende allant jusqu’à 3.000 €  s’il est une personne physique et allant jusqu’à 15.000 € s’il est une personne morale.

Compte tenu de ce qui précède, il est essentiel de mettre à jour aux plus vites vos CGV, notamment sur Internet. Le Cabinet de Me Delphine BASTIEN est à votre disposition pour vous assister dans cette tâche.

Sources

• Étude d’impact du 30 avril 2013 sur le projet de loi relatif à la consommation
• Loi « Hamon » n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation
• « Les conséquences de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 sur les contrats à distance conclus entre les professionnels et les consommateurs », Brad Spitz
• « Contrats conclus à distance ou hors établissement », Contrats, Concurrence, Consommation n° 5, mai 2014, dossier 6, étude de Guy Raymond, professeur honoraire de la Faculté de droit et de sciences sociales de Poitiers

• « La loi du 17 mars 2014, relative à la consommation », la semaine juridique «Entreprise et Affaires», n° 14, 3 avril 2014, 1176, étude de Stéphane Piedelièvre, Professeur à l’Université de Paris 12