Le remodelage du droit des marques : des modifications en profondeur !

Article rédigé le 12/09/2016   
La Directive (U.E.) n° 2015/2436 (transposable avant le 14 janvier 2019) et du règlement (U.E.) n° 2015/2424 (applicable depuis le 23 mars 2016) constituent le nouveau droit des marques.

Nombreuses sont les raisons qui ont motivé la réforme en droit des marques. Parmi celles-ci, l’on trouve la volonté d’une meilleure accessibilité de la marque de l’Union Européenne aux PME et d’un plus grand rapprochement entre les systèmes nationaux et européen d’enregistrement de marques.

Tout en entérinant certaines jurisprudences, cette réforme apporte des modifications plus ou moins substantielles sur tout le droit des marques allant même jusqu’à la modification du nom de l’Office européen des marques (OHMI / Office de l'harmonisation dans le marché intérieur), dénommé désormais l'Office de l’Union Européenne pour la propriété Intellectuelle / European Union Intellectual Property Office (OUEPI/ EUIPO) et du nom de la marque communautaire baptisée désormais marque de l’Union Européenne.

Ces changements sémantiques sont mineurs comparés à d’autres comme la modification de la définition juridique de la marque impliquant la suppression de l’exigence de représentation graphique, ce qui ne devrait pas, pour autant, permettre de déposer comme marques des odeurs ou des goûts.

Bien d’autres modifications significatives s’égrènent le long des dispositions de la Directive et du Règlement.

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