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Point d’information sur la procédure de sanction de la CNIL

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Publié le 31/07/2023 - Mis à jour le 21/08/2023

L’année 2022 a été marquée par la création d’une procédure simplifiée de sanction et une réforme de la procédure ordinaire de sanction.

Vous trouverez l'article en document joint ci-dessous.

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