Fichiers joints

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Est-ce que l’exploitant peut utiliser le nom de l’exploitation viticole qu’il loue pour des vins issus de cette exploitation ?

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En cas de création d’une nouvelle exploitation viticole par réunion de plusieurs exploitations viticoles, l’exploitant peut continuer à utiliser le nom de l’exploitation utilisé antérieurement pour la commercialisation de tout ou partie de la production de l’exploitation qu’elle a reprise sous réserve que les vins soient issus de raisins récoltés sur les parcelles de l’exploitation et vinifiés dans cette exploitation.

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