Quand la rédaction d’un accord de confidentialité impose désormais des dons de divination …

Rédigé le 18 mars 2015  

Bien qu’émanant d’une juridiction de 1^ère instance (Tribunal de grande instance de Nanterre), le jugement en date du 2 octobre dernier ne laisse pas indifférent en particulier s’il devait sonner comme les prémices d’un nouveau mouvement de jurisprudence.

Ainsi, dans cette affaire, une négociation s’est ouverte entre Digitre, société éditant le site Internet « drimki.fr » et mettant en relation acheteurs et vendeurs de biens immobiliers d’une part, et la société A Vendre A Louer d’autre part, en vue d’un éventuel et futur partenariat.

Dans le cadre de ces négociations, Mr. M.N., Directeur commercial de la société A Vendre A Louer, a signé un accord de confidentialité rédigé en des termes généraux comme suit «  (…) je vous confirme mon engagement : de ne pas divulguer l’existence et l’objet de nos discussions, de garder confidentielles toutes informations ayant un caractère confidentiel, c'est-à-dire toutes informations de quelque nature que ce soient, qui me seraient communiquées, sous quelque forme que ce soit et qui n’auraient pas été diffusée auprès du public. (…) En conséquence, je m’engage à garder ces informations pour strictement confidentielles et à ne les divulguer à quiconque. Je m’engage par ailleurs à ne pas utiliser directement ou indirectement lesdites informations à des fins personnelles ou pour le compte d’une société autre que celle portant le projet DRIMKI. (…) »

Le partenariat ne verra jamais le jour, mais le directeur commercial va créer sa propre société Néo Avenue et développer son propre site Internet de ventes immobilières en ligne.

Considérant que les deux sites Internet comportent des ressemblances frappantes, la société Digitre engage une procédure judiciaire à l’encontre de la société Néo Avenue et de Mr M.N. pour violation de l’accord de confidentialité et actes de concurrence déloyale. Cette procédure se soldera pour la société Digitre par un échec, le Tribunal estimant que celle-ci ne détermine pas les informations confidentielles qui auraient été dévoilées et utilisées fautivement.

La morale de cette histoire, c'est que plus les clauses de confidentialité sont rédigées de façon générale sans liste précise desdites informations confidentielles, moins elles seront efficaces devant un Tribunal. Mais comment deviner à l’avance les informations qui seront confidentielles au fil du temps. Une autre approche, juridiquement moins risquée, consisterait à considérer comme confidentielles toutes les informations qui portent la mention « confidentiel ». Attention néanmoins à ne pas oublier de faire porter cette mention sur les documents sensibles.

Le cabinet BASTIEN est à votre disposition pour vous assister dans la rédaction de ce type d’accord de confidentialité.

(Tribunal de grande instance Nanterre, 2 octobre 2014, Sté Digitre c/ Sté Néo Avenue et MN)

Sources :

• Communication commerce électronique n°1 janvier 2015, comm. 3 « La clause de confidentialité n’est efficace que si elle est précise » par Grégoire LOISEAU ;
• http://www.legalis.net