L’année 2022 a été marquée par la création d’une procédure simplifiée de sanction et une réforme de la procédure ordinaire de sanction.Vous trouverez l'article en document joint ci-dessous.
Parmi les décisions de la CNIL rendues publiques au cours de l’année 2022 et présentées ci-après, deux apparaissent marquantes :La première fait peser une obligation de résultat du seul sous-traitant de...
RESUMELa conformité au RGPD devient progressivement une priorité pour les entreprises. En effet, il est préférable d’investir en moyens humains et financiers dans sa compliance plutôt que de risquer une...
Article rédigé le 03/11/2021 RésuméEn se retirant du JCPOA, le 8 mai 2018, les États-Unis ont rétabli des sanctions « secondaires » impactant directement les entreprises européennes implantées sur le marché iranien. Or,...
Article rédigé le 22/09/2017La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite Loi El-Khomri créé le droit à la déconnexion au profit des salariés. Ce droit est définit comme «...
Article rédigé le 22/09/2017 La Loi n° 2016-1691, 09/12/2016 dite Loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique...
Article rédigé le 22/09/2017 À compter du 1er janvier 2018, une procédure de recueil de signalements devra avoir été mise en place.Cette procédure s’intègre dans le nouveau régime protecteur du lanceur...
Article rédigé le 15/07/2017 Chaque entreprise va devoir se poser la question de la désignation ou non d’un DPO (Data Protection Officer / délégué à la protection des données personnelles). Pour...
Rédigé le 18 mars 2015 Dans le respect à la fois de la liberté du travail et de la liberté de la concurrence, l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour...
Rédigé le 18 mars 2015 Il sera rappelé que tout titulaire d’un droit de propriété intellectuelle peut demander à bénéficier de la procédure de retenue en douane, gratuite et renouvelable tous...
![La désignation d’un DPO[1], est-ce obligatoire pour toutes les entreprises ?](/images/bank/96_MARSEILLE_5-w1200.jpg)
