Article rédigé le 6 juillet 2014 La loi du 18 décembre 2013 n° 2013-1168, relative à la programmation miliaire pour les années 2014-2019 créé une obligation nouvelle aux opérateurs d’importance...
Article rédigé le 6 juillet 2014 La Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon » permet désormais aux collectivités territoriales ou aux...
Article rédigé le 6 juillet 2014 La Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « Hamon », vient de créer la « class action » à...
Article rédigé le 6 juillet 2014 La Directive n° 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs vient d’être transposée par la Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative...
Rédigé le 4 septembre 2014 Quand la volonté déclarée du législateur français est de « devancer et d’amplifier la transposition de la future Directive » relative à la protection des savoir-faire et...
Rédigé le 4 septembre 2014 Alors même que le projet de directive communautaire, en date du 28 novembre 2013, relatif à « la protection des savoir-faire et des informations non divulgués...
le 26/01/2015 Intervention de Me Delphine BASTIEN dans le journal de France Culture à propos du projet de loi sur le secret des affaires(Début de l’interview : (07.03) http://www.franceculture.fr/emission-journal-de-8h-la-victoire-de-syriza-en-grece-2015-01-26 Pour...
Rédigé le 18 mars 2015 Bien qu’émanant d’une juridiction de 1ère instance (Tribunal de grande instance de Nanterre), le jugement en date du 2 octobre dernier ne laisse pas indifférent en...
Article rédigé le 21 janvier 2010 En réponse aux conséquences de la contrefaçon dans le monde, en termes économique, social et politique, l'OMC a adopté l'accord TRIPS/ADPIC qui établit, pour...
Article rédigé le 21 janvier 2010 La propriété industrielle est aujourd'hui assez souvent utilisée par les professionnels de la filière vitivinicole puisque selon Madame Jocelyne CAYRON, Maître de Conférence à...
